DECRET·n° 2006-1433·23 novembre 2006
Décret n°2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.
En vigueur depuis le 23 novembre 2006 15 articles 15 versions historisées
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sezione Section 1 : Définitions et dispositions générales.Section 1 : Définitions et dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section 2 : Traitement des demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées à la France par un autre Etat membre.Section 2 : Traitement des demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées à la France par un autre Etat membre.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione Section 3 : Demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre.Section 3 : Demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15