Sect. Section 3 : Demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre.
Art. 15
En vigueur depuis le 25 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054780#art-15