Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000006055043#art-11