Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055043#art-13