DECRET·n° 2006-1695·22 décembre 2006

Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 22 décembre 2006 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.Chapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne.Chapitre II : Dispositions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe

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