Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, les vétérinaires sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours sont autorisés à utiliser des projecteurs hypodermiques lors d'opérations impliquant des animaux dangereux, blessés ou en difficulté. Le vétérinaire sapeur-pompier a la responsabilité exclusive du choix du médicament vétérinaire utilisé et de son mode d'utilisation. Le tir est effectué par le vétérinaire sapeur-pompier ou, sous son contrôle, par un sapeur-pompier habilité au tir par décision du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000006053331#art-1