Art. 6
En vigueur depuis le 25 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : - service territorial d'incendie et de secours, au lieu de : service départemental d'incendie et de secours ; - responsable du service territorial d'incendie et de secours, au lieu de : directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053331#art-6