DECRET·n° 2006-220·23 février 2006
Décret n°2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours.
En vigueur depuis le 23 février 2006 7 articles 7 versions historisées
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