Art. 4
En vigueur depuis le 25 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours informe les services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents du vol ou de la perte de tout projecteur hypodermique, dès qu'il en a connaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000006053331#art-4