Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 21
En vigueur depuis le 25 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006053466#art-21