Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 25 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer pour la mise en libre pratique, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des compléments alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053466#art-20