Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'emploi.
Art. 18
En vigueur depuis le 25 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure définie à l'article 17 s'applique également pour toute modification des quantités maximales de nutriments prévues dans l'arrêté mentionné à l'article 5, dans l'attente de la fixation de teneurs maximales en application de la directive du 10 juin 2002 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053466#art-18