Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'étiquetage des compléments alimentaires.
Art. 14
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
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Prolegi/LEGITEXT000006053466#art-14