Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'étiquetage des compléments alimentaires.
Art. 9
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La dénomination prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est " complément alimentaire ". Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.
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Prolegi/LEGITEXT000006053466#art-9