Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'étiquetage des compléments alimentaires.
Art. 11
En vigueur depuis le 25 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.
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Prolegi/LEGITEXT000006053466#art-11