Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'étiquetage des compléments alimentaires.
Art. 8
En vigueur depuis le 25 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite n'attribuent pas à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent ces propriétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053466#art-8