Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des compléments alimentaires.
Art. 5
En vigueur depuis le 5 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nutriments définis au 2° de l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Cet arrêté fixe : 1° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé ; 2° Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ; 3° Les teneurs maximales admissibles et, le cas échéant, les teneurs minimales requises ; 4° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé jusqu'au 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006053466#art-5