Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'autorité administrative mentionnée aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 25, 30, 33, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 54, 57, 60 et 62 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-2