Titre TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-6