Titre TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même pour la dissolution de l'association. Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l'association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-5