Titre TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES›Chapitre Chapitre II : Organes et fonctionnement›Sect. Section 2 : Fonctionnement de l'association syndicale›§ Sous-section 2 : Régime juridique des actes de l'association syndicale.
Art. 41
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
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