Titre TITRE V : UNION ET FUSION›Chapitre Chapitre Ier : Union›Sect. Section 2 : Organes et fonctionnement.
Art. 80
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 18 à 66 et 68 à 72 sont applicables aux unions d'associations syndicales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-80