Titre TITRE V : UNION ET FUSION›Chapitre Chapitre Ier : Union›Sect. Section 1 : Constitution des unions.
Art. 75
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de l'union fixent notamment : 1° Son nom ; 2° Son objet ; 3° Son siège ; 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ; 5° Ses modalités de fonctionnement ; 6° Ses modalités de financement ; 7° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ; 8° La composition de l'assemblée des associations de l'union qui doit comprendre au moins un délégué titulaire et suppléant de chacune des associations ; 9° La durée des fonctions des délégués à l'assemblée des associations ; 10° La périodicité de la réunion de l'assemblée des associations, qui ne peut être supérieure à deux ans ; 11° Le cas échéant, la durée de l'union.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-75