Titre TITRE V : UNION ET FUSION›Chapitre Chapitre Ier : Union›Sect. Section 1 : Constitution des unions.
Art. 78
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet nomme, parmi les délégués membres de l'union, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des associations dans les conditions prévues à la section suivante et de présider cette assemblée. Les membres du syndicat de l'union sont nommés lors de cette première réunion qui se tient dans le délai prévu à l'article 16.
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Prolegi/LEGITEXT000006053649#art-78