Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence›Sect. Section 2 : Concession.
Art. 25
En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la concession demandée porte sur un seul département, le ministre transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département. Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-25