Titre TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES›Chapitre Chapitre II : Procédure d'instruction des demandes›Sect. Section 6 : Instruction et délivrance des demandes d'autorisation de prospections préalables.
Art. 29
En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises sur les demandes d'autorisation de prospections préalables sont publiées dans les conditions prévues aux 2° et 3° du A de l'article 16. Elles sont notifiées dans les conditions prévues au C du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-29