Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056643#art-24