Chapitre Chapitre V : Le déroulement des opérations de vote par voie électronique.
Art. 20
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau du vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité. Deux autres clés sont conservées sous scellés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056643#art-20