Chapitre Chapitre V : Le déroulement des opérations de vote par voie électronique.
Art. 16
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate la présence du scellement du système de vote, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide. Il déclare alors le vote ouvert.
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Prolegi/LEGITEXT000006056643#art-16