Chapitre Chapitre IV : Le bureau du vote par voie électronique.
Art. 11
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000006056643#art-11