DECRET·n° 2007-1130·23 juillet 2007

Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

En vigueur depuis le 23 juillet 2007 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

capo Chapitre II : Les conditions du vote par voie électronique.Chapitre II : Les conditions du vote par voie électronique.

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Les traitements automatisés.Chapitre III : Les traitements automatisés.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Le bureau du vote par voie électronique.Chapitre IV : Le bureau du vote par voie électronique.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V : Le déroulement des opérations de vote par voie électronique.Chapitre V : Le déroulement des opérations de vote par voie électronique.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.

Art. 23 Art. 24 Art. 25

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