Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Trois semaines au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin par voie électronique, le ministre chargé du travail informe les électeurs des modalités d'accès à ce système de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000006056643#art-3