Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter, ni par correspondance, ni à l'urne.
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Prolegi/LEGITEXT000006056643#art-2