Chapitre Chapitre II : Les conditions du vote par voie électronique.
Art. 5
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent voter par voie électronique que les électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales pour lesquelles sont connues les informations mentionnées au I de l'article R. 513-11 du code du travail.
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