Chapitre Chapitre III : Les traitements automatisés.
Art. 7
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "urne électronique". Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
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Prolegi/LEGITEXT000006056643#art-7