Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote par voie électronique s'exerce pendant une période définie par arrêté du ministre chargé du travail. Cette période prend fin au moins cinq jours avant l'ouverture du vote à l'urne.
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Prolegi/LEGITEXT000006056643#art-4