Chapitre Chapitre III : Les traitements automatisés.
Art. 8
En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier des électeurs contient les données relatives aux listes électorales prud'homales établies à Paris en application de l'article L. 513-1 du code du travail. Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique et d'éditer les listes d'émargement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056643#art-8