Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE FORMATION.
Art. 25
En vigueur depuis le 3 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire régi par le présent décret établi entre le candidat et l'établissement précise les mentions ci-dessous : 1° S'agissant des parties contractantes : a) La raison ou la dénomination sociale de l'établissement, les nom et prénom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément et l'autorité qui a délivré l'agrément ; les noms, titres, qualifications et fonctions des formateurs ; b) Les nom, prénom et adresse du candidat ou du représentant légal s'il est mineur ; 2° L'objet du contrat, notamment le permis dont la délivrance est recherchée ; 3° Le programme de la formation et la nature des prestations fournies ; 4° Celles des démarches administratives et formalités que le candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et pour son compte ; 5° Le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement ; 6° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.
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Prolegi/LEGITEXT000006056685#art-25