Chapitre Chapitre V : Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection.
Art. 19
En vigueur depuis le 16 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Des actions de formation, organisées ou agréées par l'administration, ont pour but de préparer les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection. Ces actions peuvent également préparer l'accès aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006057094#art-19