Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5 à 7, 11 à 24 et 27 à 35 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006056097#art-11