Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056097#art-9