DECRET·n° 2007-671·2 mai 2007
Décret n°2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
En vigueur depuis le 2 mai 2007 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne