Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les domaines relevant de sa compétence, le centre national de gestion communique toute information et réalise toute étude qui lui sont demandées par le ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056127#art-4