Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, le centre national de gestion peut notamment : 1° Acquérir des biens meubles et immeubles ; 2° Attribuer des subventions, prêts ou avances pour la réalisation des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006056127#art-5