Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale est présidée par le préfet de Corse ou son représentant. L'Etat y dispose de la majorité des voix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056398#art-2