DECRET·n° 2007-929·15 mai 2007
Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
En vigueur depuis le 15 mai 2007 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne