Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public sont applicables au groupement.
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