Art. 7
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement. L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006056398#art-7