Art. 8
En vigueur depuis le 3 oct. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
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Prolegi/LEGITEXT000006060451#art-8