DECRET·n° 46-2125·2 octobre 1946

Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 portant extension à l'Algérie de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.

En vigueur depuis le 2 octobre 1946 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Travaux provisoires.TITRE Ier : Travaux provisoires.

titolo TITRE II : Travaux urgents exécutés d'office.TITRE II : Travaux urgents exécutés d'office.