DECRET·n° 46-2125·2 octobre 1946
Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 portant extension à l'Algérie de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.
En vigueur depuis le 2 octobre 1946 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne